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Dans les relations avec les États membres qui n’ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de procédure Section1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux; Article 29 du Code civil . Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 sont les articles : Code de la nationalité française. - art. 124 (Ab), Code de la nationalité française 124. Entrée en vigueur le 23 juillet 1993. La juridiction civile de droit commun est Lesdemandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compen Selonles disposition du code de procédure civil, la convocation doit être transmise soit par l’un des agents du greffe, soit par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie administrative. (Art 161,37 ) Si le destinataire réside dans un pays étranger, elle est transmise par la voie hiérarchique pour être acheminée par la voie Dela mise en demeure électronique à la demande d’injonction de payer dématérialisée. Village Justice · 28 avril 2021. En effet, les emprunteurs soutiennent qu'une mise en demeure par LRAR non parvenue au destinataire ne pouvait avoir une validité à l'égard des articles 669 [3] et 670 [4] du Code de procédure civile. [] Tout Les Site De Rencontre Du Monde. L’article 1217, al. 1er du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut Soit refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; Soit poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; Soit obtenir une réduction du prix ; Soit provoquer la résolution du contrat ; Soit demander réparation des conséquences de l’inexécution. Au nombre des sanctions de l’inexécution d’une obligation figure ainsi ce que l’on appelle l’exception d’inexécution. ==> Définition L’exception d’inexécution, ou exceptio non adimpleti contractus », est définie classiquement comme le droit, pour une partie, de suspendre l’exécution de ses obligations tant que son cocontractant n’a pas exécuté les siennes. Il s’agit, en quelque sorte, d’un droit de légitime défense contractuelle susceptible d’être exercé, tant par le créancier, que par le débiteur Lorsque l’exception d’inexécution est exercée par le créancier elle s’apparente à un moyen de pression, en ce sens qu’elle lui permet, en refusant de fournir sa prestation, de contraindre le débiteur à exécuter ses propres obligations Lorsque l’exception d’inexécution est exercée par le débiteur, elle remplit plutôt la fonction de garantie, en ce sens qu’elle lui permet de neutraliser l’action de son créancier tant que la prestation promise n’a pas été fournie ==> Origines Jusqu’à l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016, le Code civil ne reconnaissait aucune portée générale à l’exception d’inecécution qui n’était envisagée que par certaines dispositions traitant de contrats spéciaux En matière de contrat de vente L’article 1612 du Code civil dispose que le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.» L’article 1612 énonce encore que il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l’acheteur ne lui donne caution de payer au terme.» L’article 1653 prévoit que si l’acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d’être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu’à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n’aime celui-ci donner caution, ou à moins qu’il n’ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l’acheteur paiera. » En matière de contrat d’échange, l’article 1704 dispose que si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donner en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue.» En matière de contrat d’entreprise, l’article 1799-1 prévoit que tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours» En matière de contrat de dépôt, l’article 1948 prévoit que le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt». ==> Généralisation jurisprudentielle Bien que réservée, sinon contre Cass. req., 1er déc. 1897, l’extension du champ d’application de l’exception d’inexécution en dehors des textes où elle était envisagée, la jurisprudence, sous l’impulsion des travaux de grande qualité de René Cassin, a finalement admis qu’elle puisse être généralisée à l’ensemble des contrats synallagmatiques. Dans un arrêt du 5 mars 1974, la Cour de cassation a, par exemple, jugé que le contractant poursuivi en exécution de ses obligations, et qui estime que l’autre partie n’a pas exécuté les siennes, a toujours le choix entre la contestation judiciaire et l’exercice à ses risques et périls de l’exception d’inexécution » Cass. civ. 1re, 5 mars 1974 La généralisation, par la jurisprudence, de l’exception d’inexécution reposait sur deux principaux arguments qui consistaient à dire que D’une part, en autorisant la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté à forcer l’autre à l’exécution de la convention, l’ancien article 1184, al. 2 du Code civil n’interdisait nullement le recours à l’exception d’inexécution dans la mesure où elle consiste précisément en un moyen indirect de provoquer l’exécution du contrat D’autre part, on ne saurait voir dans les textes qui envisagent l’exception d’inexécution une portée restrictive, mais une application d’un principe général ==> Consécration légale Si la réforme des sûretés avait amorcé la généralisation de l’exception d’inexécution en introduisant un article 2286 qui confère un droit de rétention sur la chose à celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer », c’est l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations qui l’érige en principe général. Désormais, l’exception d’inexécution est présentée, à l’article 1217 du Code civil, comme la première des sanctions dont dispose le créancier d’une obligation en souffrance. Les articles 1219 et 1220 en définissent quant à eux le régime. Tandis que le premier de ces articles pose les conditions d’exercice de l’exception d’inexécution, le second autorise, et c’est là une nouveauté, le créancier à mettre en œuvre cette sanction de façon anticipée. I Le domaine de l’exception d’inexécution ==> Droit antérieur Classiquement, la sanction que constitue l’exception d’inexécution est associée aux contrats synallagmatiques. Pour mémoire, un contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre. En d’autres termes, le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties. Chaque partie est donc tout à la fois créancier et débiteur. L’interdépendance et la réciprocité des obligations sont ce qui caractérise les contrats synallagmatiques. Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, si l’exception d’inexécution n’était envisagée par le Code civil que pour des contrats synallagmatiques, tels que la vente, l’échange ou encore le dépôt, à l’examen son domaine ne se limitait pas à cette typologie de contrats. En effet, l’exception d’inexécution a été envisagée, tantôt par la jurisprudence, tantôt par la doctrine, dans d’autres cas Dans les contrats synallagmatiques imparfaits Il s’agit de contrats qui sont unilatéraux au moment de la formation de l’acte, car ne créant d’obligations qu’à la charge d’une seule partie, et qui au cours de son exécution donne naissance à des obligations réciproques de sorte que le créancier devient également débiteur. Exemple dans le cadre de l’exécution d’un contrat de dépôt, le dépositaire sur lequel ne pèse aucune obligation particulière lors de la formation du contrat, peut se voir mettre à charge une obligation si, en cours d’exécution de la convention, le dépositaire expose des frais de conservation Très tôt, la jurisprudence a admis que les contrats synallagmatiques imparfaits puissent donner lieu à l’exercice de l’exception d’inexécution par une partie. Cette jurisprudence repose sur l’idée que l’obligation qui naît au cours de l’exécution du contrat existait, en réalité, au moment de la formation de l’acte, à tout le moins les parties ne pouvaient pas ignorer qu’elle puisse naître, de sorte que l’obligation originaire et l’obligation éventuelle se servent mutuellement de cause. Dans les rapports d’obligations qui résultent de quasi-contrat La jurisprudence considère que dès lors qu’un quasi-contrat est susceptible de créer des obligations réciproques entre les parties, l’exception d’inexécution peut être invoquée. Il en va ainsi, notamment, en matière de gestion d’affaires qui oblige le gérant d’affaires à continuer la gestion engagée en contrepartie de quoi il échoit au maître de l’affaire de l’indemniser de tous les frais exposés. À cet égard, dans un arrêt du 15 janvier 1904, la Cour de cassation a jugé que le mandataire auquel il doit être assimilé quand, comme dans l’espèce, l’utilité de sa gestion est reconnue, le gérant d’affaires a, par application de la règle inscrite dans l’article 1948 en faveur du dépositaire, le droit de retenir la chose qu’il a gérée jusqu’au payement de tout ce qui lui est dû à raison de sa gestion» civ. 15 janv. 1904. Dans les rapports d’obligations qui résultent de la loi En doctrine, la question s’est rapidement posée de savoir si l’exception d’inexécution ne pouvait pas également être admise dans les rapports d’obligations qui résultent de la loi. En effet, le contrat n’ayant pas le monopole de la création des obligations connexes et réciproques, certains auteurs en ont déduit que rien n’interdirait que l’exception d’inexécution puisse être invoquée dans le cadre de rapports d’obligations créés par la loi, tels que le lien matrimonial qui existe entre les époux ou encore le lien de filiation qui existe entre l’adoptant et l’adopté. Cette thèse pourrait donc conduire à admettre que l’un des membres du couple suspende l’exécution de l’une de ses obligations devoir de cohabitation par exemple à l’exécution par son conjoint de ses propres obligations. Aussi, une partie de la doctrine milite pour que le domaine de l’exception d’inexécution ne se limite pas au domaine contractuel et soit étendu à l’ensemble des rapports synallagmatiques. Reste que pour que l’exception d’inexécution puisse être invoquée, il ne suffit pas que les obligations créées entre les parties soient réciproques, il faut encore qu’elles soient interdépendantes, soit qu’elles se servent mutuellement de cause. Or dans le cadre du rapport juridique créé par la loi dans le cadre du mariage par exemple, il n’existe aucune interdépendance entre les obligations des époux. L’exception d’inexécution pourrait, dans ces conditions, difficilement justifier la suspension du devoir conjugal dans l’attente de l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage. ==> L’ordonnance du 10 février 2016 Les projets Catala et Terré avaient expressément circonscrit la mise en œuvre de l’exception d’inexécution au domaine des contrats synallagmatique. Le projet Terré prévoyait en ce sens que si, dans un contrat synallagmatique, une partie n’exécute pas son obligation, l’autre peut refuser, totalement ou partiellement, d’exécuter la sienne, à condition que ce refus ne soit pas disproportionné au regard du manquement ». Ce cantonnement de l’exception d’inexécution au domaine des contrats synallagmatiques n’a manifestement pas été repris par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Le silence de l’article 1219 du Code civil sur le domaine de l’exception d’inexécution suggère, en effet, que cette sanction peut faire l’objet d’une application en dehors du cadre contractuelle, conformément à la jurisprudence antérieure. Aussi, il est fort probable que l’exception d’inexécution puisse jouer toutes les fois qu’il sera démontré l’existence d’un rapport juridique qui met aux prises des obligations réciproques et interdépendantes. II Les conditions de l’exception d’inexécution Nouveauté de la réforme des obligations, l’article 1220 du Code civil prévoit la possibilité pour le créancier d’exercer l’exception d’inexécution par anticipation, soit avant que la défaillance du débiteur ne survienne. Aussi, les conditions de l’exception d’inexécution diffèrent, selon que la défaillance du débiteur est avérée ou selon qu’elle est à venir. A L’exercice de l’exception d’inexécution consécutivement à une inexécution avérée La mise en œuvre de l’exception d’inexécution est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives qui tiennent Aux obligations des parties À l’inexécution d’une obligation À lexercice de la sanction Les conditions tenant aux obligations des parties ==> Exigence de réciprocité des obligations L’exception d’inexécution ne se conçoit qu’en présence d’obligations réciproques, ce qui implique que les parties endossent l’une envers l’autre tout à la fois la qualité de créancier et de débiteur. L’exception d’inexécution ne présente, en effet, d’intérêt que si le créancier peut exercer un moyen de pression sur son débiteur. Or ce moyen de pression consiste en la suspension de ses propres obligations. En l’absence de réciprocité, cette suspension s’avérera impossible dans la mesure où le créancier n’est débiteur d’aucune obligation envers son cocontractant. À cet égard, comment le bénéficiaire d’un don pourrait-il exercer l’exception d’inexécution alors qu’il n’est débiteur d’aucune obligation envers le donateur ? De toute évidence, le donataire sera bien en peine de suspendre l’exécution d’obligations qui ne lui incombent pas. C’est la raison pour laquelle, l’existence d’une réciprocité des obligations est primordiale. L’exception d’inexécution puise sa raison d’être dans cette réciprocité. ==> Exigence d’interdépendance des obligations Bien que l’article 1219 du Code civil n’exige pas expressément que les obligations des parties soient interdépendantes pour que l’exception d’inexécution puisse jouer, il définit néanmoins cette sanction comme la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne ». L’exigence d’interdépendance est ici sous-jacente l’exception d’inexécution est subordonnée à la démonstration par le créancier que la créance inexécutée dont il se prévaut est issue d’un rapport juridique ayant donné naissance à l’obligation qui lui échoit envers son débiteur. Un lien d’interdépendance de connexité doit donc exister entre les deux obligations réciproques. Pour être interdépendances, ces obligations doivent se servir mutuellement de cause, soit avoir été envisagées par les parties comme la contrepartie de l’une à l’autre. Ainsi, dans le contrat de vente, le prix est stipulé en contrepartie d’une chose, raison pour laquelle on dit que les obligations de délivrance de la chose et de paiement du prix sont interdépendantes. ==> Exigence du caractère certain, liquide et exigible de la créance du créancier Pour que le créancier soit fondé à se prévaloir de l’exception d’inexécution il doit justifier d’une créance au moins certaine et exigible. Quant à l’exigence de liquidité de la créance, la jurisprudence est partagée. Sur le caractère certain de la créance Une créance présente un caractère certain lorsqu’elle est fondée dans son principe. L’existence de la créance doit, autrement dit, être incontestable. Pour que l’exception d’inexécution puisse jouer, la créance du créancier doit être certaine, à défaut de quoi il y aurait là quelque chose d’injuste à suspendre l’exécution d’une obligation dont l’existence est contestable. Aussi, cela explique-t-il pourquoi en matière de bail la Cour de cassation dénie au locataire le droit d’exercer l’exception d’inexécution en réaction au refus du bailleur d’effectuer des travaux com., 30 mai 2007, n° Tant que la question de savoir si la demande de réalisation de travaux n’est pas tranchée par un juge, la créance dont se prévaut le locataire n’est pas fondée dans son principe ; elle demeure hypothétique. Dans un arrêt du 7 juillet 1955, la Cour de cassation a considéré en ce sens que les preneurs ne peuvent pour refuser le paiement des fermages échus, qui constituent une créance certaine, liquide et exigible, opposer au bailleur l’inexécution par lui de travaux qui représentent une créance incertaine» soc., 7 juill. 1955 Sur le caractère exigible de la créance Une créance présente un caractère exigible lorsque le terme de l’obligation est arrivé à l’échéance. Pour que l’exception d’inexécution puisse être invoquée, encore faut-il que la créance dont se prévaut l’excipiens soit exigible À défaut, il n’est pas fondé à en réclamer l’exécution et, par voie de conséquence, à suspendre l’exécution de ses propres obligations Pour déterminer si une obligation est exigible, il convient de se reporter au terme stipulé dans le contrat. À défaut de stipulation d’un terme, l’article 1305-3 du Code civil dispose que le terme profite au débiteur, s’il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties». Ainsi, le terme est-il toujours présumé être stipulé à la faveur du seul débiteur. L’instauration de cette présomption se justifie par les effets du terme. La stipulation d’un terme constitue effectivement un avantage consenti au débiteur, en ce qu’il suspend l’exigibilité de la dette. Le terme autorise donc le débiteur à ne pas exécuter la prestation prévue au contrat. Il s’agit là d’une présomption simple, de sorte qu’elle peut être combattue par la preuve contraire. Les parties ou la loi peuvent encore prévoir que le terme est stipulé, soit à la faveur du seul créancier, soit à la faveur des deux parties au contrat. Sur le caractère liquide de la créance Une créance présente un caractère liquide lorsqu’elle est susceptible d’être évaluable en argent ou déterminée Tout autant que l’absence de caractère certain de la créance interdit l’exercice de l’exception d’inexécution, il a été admis dans certaines décisions que l’absence de liquidité puisse également y faire obstacle. La Cour de cassation a par exemple statué en ce sens dans un arrêt du 6 juillet 1982, toujours, en matière de contrat de bail, considérant que les travaux réclamés par un locataire à son bailleur représentent une créance indéterminée » 3e civ., 6 juill. 1982. Cette jurisprudence est toutefois contestée par une partie de la doctrine qui soutient que la liquidité de la créance indifférente, s’agissant de l’exercice de l’exception d’inexécution. Dans un arrêt du 20 février 1991, la Cour de cassation a d’ailleurs adopté la solution contraire 3e civ. 20 févr. 1991, n° 2. Les conditions tenant à l’inexécution L’article 1219 du Code civil prévoit que l’exception d’inexécution ne peut être soulevée par le créancier qu’à la condition qu’il justifie d’une inexécution suffisamment grave ». La question qui immédiatement se pose est alors de savoir ce que l’on doit entendre par inexécution suffisamment grave ». Pour le déterminer, il convient de se reporter à la jurisprudence antérieure dont on peut tirer plusieurs enseignements Premier enseignement l’indifférence de la cause de l’inexécution Principe Peu importe la cause de l’inexécution imputable au débiteur, dès lorsque cette inexécution est établie, le créancier est fondé à se prévaloir de l’exception d’inexécution. L’inexécution du contrat postule la faute du débiteur à qui il appartient de démontrer qu’il rentre dans l’un des cas qui neutralisent l’exception d’inexécution Exceptions Par exception, l’exception d’inexécution ne pourra pas jouer dans les cas suivants Lorsque la créance du débiteur est éteinte Lorsque le débiteur justifie d’un cas de force majeure Lorsque l’inexécution procède d’une faute de l’excipiens Deuxième enseignement indifférence du caractère partielle ou totale de l’inexécution L’article 1219 du Code civil n’exige pas que l’inexécution de l’obligation dont se prévaut le créancier soit totale Il est donc indifférent que cette inexécution soit partielle l’exception d’inexécution peut jouer malgré tout V. en ce sens 1ère civ. 18 juill. 1995, n° Troisième enseignement indifférence du caractère essentiel ou accessoire de l’obligation objet de l’inexécution La jurisprudence a toujours considéré qu’il était indifférent que l’inexécution porte sur une obligation essentielle ou accessoire. Ce qui importe c’est que l’inexécution soit suffisamment grave pour justifier l’inexécution, et plus précisément, s’agissant de l’inexécution d’une obligation accessoire, que la riposte soit proportionnée, ce qui implique que le créancier ne suspende pas une obligation essentielle V. en ce sens 1ère civ., 25 nov. 1980 Quatrième enseignement exigence de gravité de l’inexécution Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence rappelait régulièrement que, au fond, il est indifférent que l’inexécution de l’obligation soit partielle ou que cette inexécution porte sur une obligation accessoire. Pour la Cour de cassation, ce qui importe, c’est que l’inexécution soit suffisamment grave pour justifier l’exercice de l’exception d’inexécution V. en ce sens 3e civ. 26 nov. 2015, n°14-24210. À l’examen, ce critère a été repris par le législateur lors de la réforme du droit des obligations. L’article 1219 du Code civil pose, en effet, que l’exception d’inexécution ne peut être soulevée par le créancier que si l’inexécution présente un caractère suffisamment grave. La question qui immédiatement se pose est de savoir comment apprécier cette gravité ? L’examen de la jurisprudence antérieure révèle que, pour apprécier le bien-fondé de l’exercice de l’exception d’inexécution les juridictions cherchaient moins à évaluer la gravité du manquement contractuel en tant que tel qu’à regarder si la riposte du créancier était proportionnelle à l’importance de l’inexécution invoquée. Dès lors que cette riposte était proportionnelle à la gravité du manquement, alors les juridictions avaient tendance à considérer que l’exception d’inexécution était justifiée. Dans le cas contraire, le créancier engageait sa responsabilité. Si la formulation de l’article 1219 du Code civil est silencieuse sur l’exigence de proportion de la riposte au regard de l’inexécution contractuelle, le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 précise quant à lui que l’exception d’inexécution ne peut être opposée comme moyen de pression sur le débiteur que de façon proportionnée». Ce rapport indique, en outre, que l’usage de mauvaise foi de l’exception d’inexécution par un créancier face une inexécution insignifiante constituera dès lors un abus ou à tout le moins une faute susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.» Ainsi, selon le législateur, la gravité du manquement contractuelle ne doit pas être appréciée abstraitement elle doit, tout au contraire, être confrontée à la riposte du créancier. Ce n’est qu’au regard de cette confrontation que le juge pourra déterminer si le manquement contractuel dont se prévaut le créancier était suffisamment grave pour justifier l’exercice de l’exception d’inexécution. Reste à savoir si la Cour de cassation statuera dans le sens indiqué par le législateur, sens qui, finalement, n’est pas si éloigné de la position prise par la jurisprudence antérieure V. en ce sens 1ère civ., 12 mai 2016, n° Les conditions tenant à l’exercice de l’exception d’inexécution L’article 1219 du Code civil ne prévoit aucune condition d’exercice de l’exception d’inexécution. D’une part, cette disposition n’exige pas que le créancier, pour exercer l’exception d’inexécution, saisisse le juge aux fins qu’il constate l’inexécution du contrat. L’appréciation du caractère suffisamment grave de l’inexécution qui fonde l’exception d’inexécution est à la main du seul créancier qui donc l’exercera à ses risques et périls Dans l’hypothèse où la suspension de ses propres obligations ne serait pas justifiée, il s’expose à devoir indemniser le débiteur. D’autre part, le créancier n’a nullement l’obligation de mettre en demeure son débiteur de s’exécuter. L’exception d’inexécution peut être exercée en l’absence de l’accomplissement de cette formalité préalable qui, pourtant, est exigée pour la mise en œuvre des autres sanctions attachées à l’inexécution contractuelle, que sont L’exécution forcée en nature 1221 et 1222 C. civ. La réduction du prix 1223 C. civ. L’activation de la clause résolutoire 1225, C. civ. La résolution par notification 1226, al. 1er C. civ. L’action en responsabilité contractuelle 1231 C. civ. Bien que l’article 1219 du Code civil ne subordonne pas l’exercice de l’exception d’inexécution à la mise en demeure du débiteur, elle peut s’avérer utile, d’une part, pour faciliter la preuve de l’inexécution qui, au surplus, peut être constatée par acte d’huissier, d’autre part pour établir la bonne foi du créancier dont la riposte a été exercée avec discernement puisque, offrant la possibilité au débiteur de régulariser sa situation. B L’exercice de l’exception d’inexécution par anticipation d’une inexécution à venir Consécration légale L’article 1220 du Code civil prévoit que une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Ainsi, cette disposition autorise-t-elle le créancier à exercer l’exception d’inexécution par anticipation, soit lorsqu’il craint que son débiteur ne s’exécute pas à l’échéance. C’est là une nouveauté de l’ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence antérieure étant quelque peu hésitante quant à la reconnaissance de l’exercice de cette faculté au créancier en l’absence de texte. La chambre commerciale avait néanmoins amorcé cette reconnaissance dans un arrêt du 11 février 2003 en jugeant que l’exception d’inexécution a pour objet de contraindre l’un des cocontractants à exécuter ses propres obligations ou de prévenir un dommage imminent, tel qu’un risque caractérisé d’inexécution » Cass. com. 11 févr. 2003, n°00-11085. Quoi qu’il en soit, l’article 1220 issue de l’ordonnance du 10 février 2016 va plus loin que la jurisprudence antérieure, puisqu’il introduit la possibilité pour le créancier d’une obligation, avant tout commencement d’exécution du contrat, de suspendre l’exécution de sa prestation s’il est d’ores et déjà manifeste que le débiteur ne s’exécutera pas. Il s’agit d’une faculté de suspension par anticipation de sa prestation par le créancier avant toute inexécution, qui permet de limiter le préjudice résultant d’une inexécution contractuelle, et qui constitue un moyen de pression efficace pour inciter le débiteur à s’exécuter. Ce mécanisme est toutefois plus encadré que l’exception d’inexécution, puisqu’outre l’exigence de gravité suffisante de l’inexécution, la décision de suspension de la prestation doit être notifiée dans les meilleurs délais à l’autre partie. 2. Conditions Outre les conditions propres à l’exception d’inexécution ordinaire que sont les exigences de réciprocité et d’interdépendance des obligations, l’article 1220 pose trois autres conditions que sont Le caractère manifeste de l’inexécution à venir La gravité des conséquences attachées à l’inexécution à venir La notification de l’exercice de l’exception d’inexécution ==> Sur le caractère manifeste de l’inexécution à venir Pour que le créancier soit fondé à exercer l’exception d’inexécution par anticipation, il doit être en mesure de prouver que le risque de défaillance du débiteur à l’échéance est manifeste. Autrement dit, la réalisation de ce risque doit être prévisible, sinon hautement probable. Afin d’apprécier le caractère manifeste du risque d’inexécution, il convient de se reporter à la méthode d’appréciation du dommage imminent adopté par le juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’adoption d’une mesure conservatoire. En effet, pour solliciter la prescription d’une mesure conservatoire, il convient de justifier l’existence d’un dommage imminent, ce qui, finalement, n’est pas très éloigné de la notion de risque manifeste d’inexécution ». Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Ainsi, appartient-il au demandeur de démontrer que, sans l’intervention du Juge, il est un risque dont la probabilité est certaine qu’un dommage irréversible se produise. En matière d’exception d’inexécution par anticipation il est possible de raisonner sensiblement de la même manière si le créancier ne réagit pas, par anticipation, en suspendant l’exécution de ses obligations, il est un risque de défaillance de son débiteur et que, par voie de conséquence, cette défaillance lui cause préjudice. La probabilité de cette défaillance doit être suffisamment forte pour justifier l’exercice de l’exception d’inexécution. ==> Sur la gravité des conséquences attachées à l’exécution à venir L’exercice de l’exception d’inexécution par anticipation est subordonné à l’établissement de la gravité des conséquences susceptibles de résulter de l’inexécution. La formulation de l’article 1220 est différente de celle utilisée par l’article 1219 qui vise, non pas la gravité des conséquences du manquement, mais la gravité – intrinsèque – du manquement. L’article 1220 invite, en d’autres termes, le juge à apprécier les conséquences de l’inexécution plutôt que ses causes. Par gravité des conséquences du manquement, il convient d’envisager le préjudice susceptible d’être causé au créancier du fait de l’inexécution. Ce préjudice peut consister soit en une perte, soit en un gain manqué. Ce qui donc peut justifier l’exercice de l’exception d’inexécution ce n’est donc pas le risque de non-paiement du prix de la prestation par le débiteur, mais les répercussions que ce défaut de paiement est susceptible d’avoir sur le créancier. ==> Sur la notification de l’exercice de l’exception d’inexécution À la différence de l’article 1219 qui, pour l’exercice de l’exception d’inexécution ordinaire, n’exige pas que le créancier adresse, au préalable, une mise en demeure au débiteur, l’article 1220 impose l’accomplissement de cette formalité, lorsque l’exception d’inexécution est exercée par anticipation. Plus précisément, cette disposition prévoit que la suspension de l’exécution des obligations du créancier doit être notifiée dans les meilleurs délais » au débiteur. Quid du contenu du courrier de mise en demeure ? Le texte ne le dit pas. On peut en déduire, que le créancier n’a pas l’obligation de motiver sa décision, ni d’informer le débiteur sur les conséquences de sa défaillance. Il n’est pas non plus tenu d’observer des formes particulières quant aux modalités de notification. Il est toutefois conseillé, a minima, d’adresser la mise en demeure au créancier par voie de lettre recommandé avec accusé de réception. Quant à la sanction de l’absence de mise en demeure du débiteur préalablement à l’exercice de l’exception d’inexécution, l’article 1220 du Code civil est également silencieux sur ce point. Le plus probable est que cette irrégularité soit considérée comme entachant l’exercice par anticipation de l’exception d’inexécution d’une faute et que, par voie de conséquence, cela expose le créancier à une condamnation au paiement de dommages et intérêts. III Les effets de l’exception d’inexécution L’exercice de l’exception d’inexécution a pour effet de suspendre l’exécution des obligations du créancier, tant que le débiteur n’a pas fourni la prestation à laquelle il s’est engagé. Aussi, le contrat n’est nullement anéanti l’exigibilité des obligations de l’excipiens est seulement suspendue temporairement, étant précisé que cette suspension est unilatérale. Dès lors que le débiteur aura régularisé sa situation, il incombera au créancier de lever la suspension exercée et d’exécuter ses obligations. En tout état de cause, l’exercice de l’exception d’inexécution n’autorise pas le créancier à rompre le contrat V. en ce sens Cass. com. 1er déc. 1992, n° 91-10930. Pour sortir de la relation contractuelle, il n’aura d’autre choix que de solliciter la résolution du contrat, selon l’une des modalités énoncées à l’article 1224 du Code civil. En l’absence de réaction du débiteur, le créancier peut également saisir le juge aux fins de solliciter l’exécution forcée du contrat. À l’inverse, dès lors que l’exercice de l’exception d’inexécution est justifié, le débiteur est irrecevable à solliciter l’exécution forcée du contrat ou sa résolution. Le créancier est par ailleurs à l’abri d’une condamnation au paiement de dommages et intérêts. Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 73, décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction. Pour l'exécution de ce mandat, les dispositions de l'article 134 sont applicables. La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut procéder à son audition, sans préjudice de l'application de l'article 43 et de la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur place afin d'y procéder eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d'une extension de compétence en application de l'article 18. Le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue, la personne soit conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des faits. Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas découverte au cours de l'enquête et si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure valable pour le déroulement de l'information, sauf s'il est rapporté par le juge d'instruction. Brefs propos suite à l’arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° Poursuivant sa construction jurisprudentielle [1], la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 02 décembre 2021, dont on peut prédire qu’il aura des conséquences importantes sur le plan procédural en raison du rappel des obligations mises à la charge des parties devant la cour d’appel lorsque la représentation est obligatoire. Par cet arrêt, la Cour de cassation met en garde les appelants principal ou incident dans le suivi de la procédure qu’ils initient devant la cour en leur recommandant d’être extrêmement rigoureux et vigilants. Les faits sont assez simples et peuvent être résumés de la manière suivante formant un appel, l’avocat indique dans le fichier annexé à sa déclaration régularisée par RPVA que l’intimé est représenté par un autre confrère, ce qui bien sûr ne pouvait pas être le cas. La mention de l’avocat de l’intimé par l’appelant lui-même est néanmoins reproduite dans le RPVA par le greffe par erreur, ce qui lui sera fatal. Ainsi, lors de la remise de ses conclusions au greffe dans le délai légal trois mois en procédure ordinaire article 908 du CPC / un mois lorsque l’affaire est fixée à bref délai article 905-2 du CPC, les conclusions sont automatiquement adressées à l’avocat enregistré » de l’intimé. S’estimant ainsi parfaitement à l’abri d’une éventuelle difficulté procédurale, l’appelant ne délivre pas ses écritures à l’intimé par voie d’huissier, conformément à ce qu’il aurait dû faire en vertu des dispositions de l’article 911 du Code de procédure civile en l’absence d’un acte de constitution » de l’intimé. La caducité prononcée de la déclaration d’appel était inévitable. L’intérêt de cet arrêt réside surtout dans le fait que la Cour de cassation statue, pour la première fois nous semble-t-il, aussi distinctement sur l’acte de constitution d’un intimé, le définissant ainsi comme est un acte de procédure autonome qui doit faire l’objet d’une notification entre avocats en vertu de l’article 960 du Code de procédure civile. A l’évidence, cet arrêt est d’importance et va conduire les plaideurs, appelants comme intimés, à être extrêmement précis dans la gestion de leur dossier en appel, au risque de se voir sanctionnés sévèrement. Cet arrêt est l’occasion de revenir sur l’autonomie d’un acte de constitution I, dont l’opposabilité résulte de la notification qui est faite entre avocats II. I- La constitution, un acte de procédure autonome. Avec la mise en place du RPVA devant les juridictions françaises, la pratique a développé le seul enregistrement » d’un avocat, lorsque celui-ci manifeste son intention d’intervenir aux côtés d’une partie, notamment en défense. Mais est-ce suffisant pour considérer que l’avocat est valablement constitué ? Rappelons, tout d’abord les textes régissant l’acte de constitution devant les juridictions de l’ordre judiciaire A, qui ont font un acte de procédure particulier à la charge des parties B. A- L’acte de constitution. La constitution, en tant qu’acte juridique autonome, n’est abordée dans le Code de procédure civile qu’à l’occasion des procédures avec représentation obligatoire tant devant le tribunal judiciaire 1 que devant la cour d’appel [2]. En effet, devant le tribunal de commerce et la Cour de cassation, le code précise simplement que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat [3], sans renvoyer expressément à la régularisation d’un acte de constitution. 1. L’acte de constitution devant le tribunal judiciaire. Erigé en principe, les parties sont, sauf dispositions contraires, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » [4], le défendeur étant tenu en outre de constituer avocat dans le délai de quinze jours de la délivrance de l’assignation [5]. Par ailleurs, il résulte de l’article 764 du Code de procédure civile que dès qu’il est constitué, l’avocat du défendeur informe celui du demandeur et adresse une copie de son acte de constitution au greffe ». Ainsi, le Code de procédure aborde la constitution du défendeur comme un acte de procédure à part entière qui doit être remis au greffe et dont l’information est dénoncée au demandeur. 2. Devant la cour d’appel. Le même mécanisme est repris devant la cour lorsque la représentation des parties est obligatoire, les parties étant tenues de constituer avocat [6]. L’article 903 du Code de procédure civile précise que dès qu’il est constitué, l’avocat de l’intimé en informe celui de l’appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe » et l’article 921 du CPC rappelle que l’intimé est tenu de constituer avocat avant la date d’audience lorsque la procédure devant la cour est suivie à jour fixe. Là encore, l’acte de constitution est donc clairement identifié de manière autonome. Rappelons ici que seules les modalités de remises des actes de constitution au greffe de la cour ont évolué depuis le décret n° 2009-1524 du 09 décembre 2009 au fil du temps. En effet, avant la fusion des avoués avec la profession d’avocat, c’est l’avoué de l’appelant qui, se voyant signifier un acte de constitution d’intimé, remettait une copie de celui-ci au greffe en vue de son enregistrement dans le dossier de la cour et dénonçait celui-ci à tous les avoués présents dans la cause en vertu du principe du contradictoire. Chacun avait donc une parfaite connaissance de l’évolution procédurale du litige devant la cour et de l’arrivée de nouveaux confrères intervenants aux côtés des parties au litige. B- La constitution, un acte de procédure à la charge des parties. Dans la mesure où la constitution est définie comme un acte de procédure, il est évident que celui-ci ne peut être mis qu’à la charge des parties et non du greffe. En effet, s’il appartient bien au greffe de procéder à l’enregistrement des actes de procédure au fur et à mesure que ceux-ci lui parviennent, il faut se garder de penser que l’arrivée de la communication électronique devant nos juridictions a exonéré les parties des charges procédurales qui leur incombent [7]. Le RPVA n’a été conçu que comme un simple moyen technique facilitant la vie des acteurs de justice magistrats-greffes-avocats dans la transmission des actes et courriers, évitant en outre de recourir aux huissiers audienciers lors de la signification des actes. Ainsi, le simple fait de s’enregistrer dans le dossier RPVA de la cour ne peut être suffisant au regard des règles ci-dessus rappelées régissant l’acte de constitution. Tout praticien sait, lorsqu’il est appelant, qu’il reçoit un simple message électronique l’informant de l’intervention d’un avocat intimé, sur lequel apparaît, outre l’identification de la partie pour laquelle il intervient, sa simple adresse électronique ». Au vu de cette seule mention, il est techniquement impossible de s’assurer de l’identité exacte de l’avocat qui manifeste ainsi son intervention dans le dossier. Outre le fait qu’il n’existe pas un annuaire national de toutes les adresses RPVA des avocats rappelons que nous sommes plus de avocats sur le territoire national selon les derniers chiffres publiés par le CNB [8], il faudrait considérer qu’il appartiendrait à l’avocat de l’appelant de faire des recherches, parfois longues et difficiles, pour retrouver l’identité et les coordonnées précises de son contradicteur alors qu’il paraît plus normal et plus simple que ce soit l’avocat de l’intimé qui délivre automatiquement ces informations à l’avocat de l’appelant. Or, il est capital d’être informé de l’identité de son contradicteur et de connaître toutes ses coordonnées au regard des règles déontologiques de confidentialité et au respect du principe du contradictoire. Cela est d’autant plus important que la constitution emporte élection de domicile [9]. Comment faire pour transmettre un chèque en règlement de l’exécution provisoire dont est assorti un jugement si on ne connaît pas l’adresse de son contradicteur ? Comment communiquer dans un dossier des pièces qui ne peuvent l’être de façon dématérialisée par ex. en matière de propriété intellectuelle ? Les mentions relatives à l’identité et aux coordonnées des avocats à l’occasion d’un acte de constitution sont d’ailleurs pleinement reprises dans le règlement intérieur du Barreau de Paris, RIBP en son article qui prévoit que l’avocat doit faire figurer ses nom, prénom, qualités et adresse dans tout acte extra-judiciaire ou de procédure, accompagné le cas échéant de la raison ou de la dénomination sociale de la structure d’exercice à laquelle il appartient ». La constitution est ici pleinement affirmée comme un acte autonome de procédure qui doit conduire les avocats à être extrêmement prudents en raison de la responsabilité qui en découle et qui ne peut être mise à la charge du greffe. II- L’opposabilité de la constitution, source de responsabilité pour l’avocat. Le second enseignement de l’arrêt rendu le 02 décembre 2021 par la cour de cassation réside dans le fait que pour pouvoir produire un effet l’acte de constitution doit faire l’objet d’une notification entre avocats A. A défaut, la seule responsabilité de l’avocat pourra être encourue B. A- La notification de l’acte de constitution entre avocats par RPVA. Par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, le législateur a entendu commencer son œuvre de simplification des procédures judiciaires en instaurant la communication dématérialisée des actes de procédure et des courriers. D’abord prévue pour les appels formés à compter du 1er janvier 2011, la communication électronique via le RPVA s’est progressivement étendue tant à la procédure de première instance que devant la Cour de cassation. Prévue aux articles 748-1 et suivants du CPC, la communication électronique a révolutionné le quotidien des praticiens en procédure civile, leur évitant non seulement des frais importants de photocopies et d’huissiers audienciers mais encore des déplacements réguliers au siège des juridictions pour remettre au greffe et notifier les actes de procédure et autres courriers nécessaires à l’instruction des dossiers. Le second avantage de cette simplification de la communication électronique entre le greffe et les avocats a par ailleurs résidé dans l’exactitude de la date, ce qui permet de faire face à l’éventuelle mauvaise foi cela arrive parfois des plaideurs qui affirment avoir régularisé un acte quand ce n’est manifestement pas le cas ou lorsqu’une partie régularise des conclusions au fond quelques minutes avant de régulariser une exception de procédure par voie de conclusions d’incident, laquelle devra être déclarée irrecevable [10]. Devant la cour d’appel, lorsque la représentation est obligatoire, tous les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par la voie électronique, à peine d’irrecevabilité [11] et ce n’est qu’en cas de cause étrangère à celui qui l’accomplit, que les actes peuvent être établis et remis ou adressés par LRAR au greffe sur support papier. Par voie de conséquence, contrairement à l’avocat de l’appelant qui ne peut joindre une annexe à sa déclaration d’appel qu’en cas de dépassement des 4 080 caractères permis par le RPVA, celui de l’intimé qui veut se constituer en appel, se doit de joindre à son message un acte de constitution en fichier PDF reprenant, outre l’ensemble des mentions obligatoires relatives à son mandant [12], celles relatives à son identité et à ses coordonnées, en prenant garde que celui-ci soit remis au greffe et notifié à l’avocat de l’appelant. B- La seule responsabilité de l’avocat. Rappelons ici que les parties conduisent l’instance sous les charges procédurales qui leur incombent, lesquelles doivent être formées dans les formes et les délais requis [13]. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 960 du CPC, la constitution de l’intimé ou par toute personne qui devient partie à l’instance doit être dénoncée aux autres parties par notification entre avocats, telle que celle-ci est définie aux articles 671 à 674 du CPC. Dans la mesure où seul l’avocat peut être tenu pour responsable des actes qu’il réalise, il est évident que l’acte de constitution n’a pas à être dénoncé par le greffe, l’article 960 du CPC précisant bien que cette dénonciation doit être par notification entre avocats ». Ainsi, il ne peut être considéré que l’envoi d’un bulletin de procédure par le greffe aux parties qui ferait mention du nom des avocats présents dans la cause, vaudrait notification de l’acte de constitution des intimés qui ne peut émaner que des parties elles-mêmes. Outre les éventuelles erreurs d’enregistrement possibles par le greffe, que nous avons déjà pu observer, il n’est pas rare que plusieurs noms d’avocats apparaissent pour la même partie dans les bulletins de procédure, le greffe inscrivant parfois le nom de l’avocat constitué » et le nom de l’avocat plaidant ». Compte tenu des sanctions drastiques imposées par le Code de procédure civile, il est donc recommandé aux praticiens une extrême vigilance pour être sûr de notifier ses actes au bon confrère présent dans la même instance, lequel lui aura préalablement notifié son acte de constitution, puisqu’à défaut il conviendra de dénoncer ses conclusions aux parties non constituées par voie d’huissier » [14]. Si cette vigilance est assez simple dans un rapport à deux parties au litige, la difficulté s’accroit en cas de pluralité de parties ou en cas de pluralité de déclarations d’appel jointes ou non lorsque les intimés se constituent sur certains appels seulement et non sur les autres. En effet, il n’est pas rare qu’en se constituant, les intimés se contentent de dénoncer leur constitution au seul avocat de l’appelant puisque seul ce dernier apparaît automatiquement dans le RPVA au moment de l’enregistrement son intervention à l’exclusion des autres avocats déjà présents dans la cause et omettent de notifier leur acte de constitution aux autres confrères. Il est donc important, une fois enregistrés par le greffe et connaissance prise du dossier RPVA, que les avocats qui se constituent dénoncent leur acte de constitution à l’ensemble des avocats présents dans le dossier. A cet égard, il n’est pas vain de rappeler que contrairement à une idée reçue, aucun texte du Code de procédure civile n’indique que les conclusions valent constitution. En l’espèce, la solution retenue par Cour de cassation ne peut être qu’approuvée dans la mesure où la Cour de cassation ne fait qu’appliquer une règle simple en apparence, mais complexe dans la pratique. La sécurité juridique des débats est à ce prix ! Arnaud Guyonnet, avocat spécialiste en procédure d’appel Barreau de Paris. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Civ. 2è, 5 sept. 2019, ; Civ. 2è, 27 fév. 2020, n° ; Civ. 2è, 4 juin 2020, n° [2] Selon nous le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 n’a en rien permis de recourir à l’annexe en dehors de l’impossibilité technique issue du dépassement 4080 caractères permis par le RPVA, la locution le cas échéant » renvoyant expressément à un état de nécessité. [3] 853 du CPC pour le tribunal de commerce ; 973 pour la Cour de cassation. [4] Article 760 du CPC. [5] Article 763. [6] Article 899 du CPC. [7] Article 2 du CPC. [9] 760 du CPC devant le Tribunal - 899 alinéa 2 devant la cour. [10] Article 74 du CPC. [11] Article 930-1 du CPC. [12] Article 960. [13] Article 2 du CPC. [14] 911 du CPC. L’Administrateur ad hoc ? L’administrateur ad hoc est un acteur de la Justice, indispensable à son bon fonctionnement. Pour autant, ses fonctions demeurent un méandre, inconnues pour bon nombre d’universitaires et de praticiens du droit. Pire encore, le législateur n’a pas cru bon de lui donner une véritable définition légale, se contentant seulement de d’envisager ponctuellement son champ d’intervention au sein du Code civil, du Code de procédure pénale, du Code de l’action sociale et des familles et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile. Cette indifférence de façade trouve une explication dans la fonction hybride qu’est celle de l’Administrateur ad hoc. En effet, plus qu’un acteur de la sphère purement juridique, il exerce également un rôle social au service des enfants. L’administrateur ad hoc ne se contente pas de représenter le mineur en justice, il l’accompagne, le soutient, l’écoute et devient son véritable défenseur aux côtés de l’Avocat. C’est au regard de ce rôle incontournable et indispensable qu’il est plus que nécessaire de lever le voile sur l’Administrateur ad hoc, d’expliquer qui il est, ce qu’il fait et quels sont ses moyens d’action. I/ Qui est l’Administrateur ad hoc ? L’Administrateur ad hoc est une personne, physique ou morale, désignée par un magistrat pour devenir le représentant légal d’un enfant ne disposant pas de la capacité juridique au cours d’un litige en raison de sa minorité. En d’autres termes, l’Administrateur ad hoc va devenir le représentant légal du mineur au cours d’une instance afin que ses droits puissent être préservés. En effet, soit lorsque le mineur n’a pas de représentants légaux, soit lorsque les intérêts de ces derniers entrent en conflit avec ceux du mineur, il appartiendra à l’Administrateur ad hoc d’exercer les fonctions normalement attribuées aux parents. Il existe des conditions juridiques permettant d’accéder à la fonction d’Administrateur ad hoc, étant précisé que celui-ci doit être inscrit sur une liste près la Cour d’appel Avoir plus de 30 ans et moins de 70 ans ; Démontrer d’un intérêt particulier pour la cause des mineurs ; Avoir sa résidence principale dans le ressort de la Cour d’appel ; Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale ou disciplinaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ; Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ; Au regard de l’importance incontestable des fonctions de l’Administrateur ad hoc, le législateur, par la Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’enfance, est venue ajouter une condition d’indépendance à l’Administrateur ad hoc, notamment vis-à-vis de la personne à qui le mineur a pu être confié dans le cadre de procédure d’assistance éducative Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.» Il convient enfin de préciser qu’une tendance tend indéniablement à émerger La fonction d’Administrateur ad hoc devient professionnelle. Précisons qu’il n’existe à ce titre aucune obligation, l’Administrateur ad hoc étant historiquement bénévole. Pour autant, cette vérité historique tend à disparaître au regard de l’accroissement manifeste et persistant des fonctions confiées à l’Administrateur ad hoc. En d’autres termes, ses tâches sont de plus en plus importantes, de même que les rouages juridictionnels se complexifient. Ce faisant, seuls des professionnels pourront à terme exercer les missions particulièrement lourdes de l’Administrateur ad hoc. II/ Les fonctions de l’Administrateur ad-hoc L’Administrateur ad hoc intervient bien souvent dans des situations difficiles pour l’enfant et, en sus d’exercer les droits de celui-ci, il doit également devenir son porte-parole ». Pour ce faire, il devra dans un premier temps recevoir la parole de l’enfant pour ensuite la traduire en une stratégie de défense de ses intérêts. C’est en raison de cette mission d’écoute et de la particularité des usagers de l’Administration ad hoc, ces derniers étant mineurs, que la charge hybride de la fonction d’Administrateur ad hoc, tend sociale que juridique, prend tout son sens. La professionnalisation de cette fonction témoigne sans doute possible de cette complexification. En effet, l’Administrateur ad hoc professionnel va, dans nombre de situations, dépasser le simple rôle de représentant légal pour devenir l’interlocuteur privilégié des magistrats, notamment dans le cadre des procédures d’assistance éducative. Aussi, son champ d’intervention couvre aujourd’hui presque l’ensemble des procédures juridictionnelles, les dépassants mêmes, faisant à titre subsidiaire de l’Administrateur ad hoc un véritable gestionnaire de patrimoine des mineurs. C’est cette diversité de missions, et notamment l’appréhension de la particularité des procédures touchant aux mineurs, qui rend la fonction d’Administrateur ad hoc particulièrement indispensable. III/ Les champs d’intervention de l’Administrateur ad hoc L’Administrateur ad hoc est une personne, physique ou morale, inscrite sur les listes de la Cour d’appel, désignée par un magistrat pour devenir le représentant légal d’un mineur à l’occasion d’une procédure. En d’autres termes, l’Administrateur ad hoc va devenir le représentant judiciaire du mineur au cours d’une instance afin que ses droits puissent être préservés. Ses missions sont extrêmement variées, intervenant dans presque tous les champs du droit Procédure pénale L’Administrateur ad hoc va exercer au nom du mineur les droits reconnus à la partie civile. À ce titre, il va représenter le mineur au cours des phases d’enquête, d’instruction, de jugement et de recouvrement des dommages et intérêts. Aussi, les procédures sont tant de nature criminelle que délictuelle ou contraventionnelle. Procédure civile L’Administrateur ad hoc va représenter le mineur et défendre ses intérêts soit par-devant le Tribunal pour Enfants concernant les procédures d’assistance éducative, soit par-devant le Juge des tutelles des mineurs concernant tant les procédures de succession dont le mineur est bénéficiaire que la gestion de ses comptes lorsque ses représentants légaux ne peuvent manifestement pas le faire. L’Administrateur ad hoc intervient également de manière très importante près le Tribunal de Grande Instance concernant les procédures de filiation. Procédure administrative Il s’agira là majoritairement soit des actions en responsabilité à l’encontre de la personne publique pour exercer les droits du mineur, soit des procédures d’asile pour les mineurs non accompagnés. Dès lors, l’Administrateur ad hoc représente notamment l’enfant auprès du Tribunal administratif, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile. Pour tout approfondissement sur la question contact Ou sur le site

article 70 du code de procédure civile